L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.

La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.

Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.

Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.

Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.