Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.

Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.