L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
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Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement "Bruxelles Il bis refonte"
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
GPA et intérêt supérieur de l'enfant
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Prestation compensatoire : le juge doit fixer le montant des versements mensuels
Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur ...
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...
QPC : accès des personnes nées d'une PMA aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives ...
QPC : interdiction de la filiation entre l'enfant issu de la PMA et le tiers donneur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être ...