Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.

Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.

Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.

Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.

L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.

La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.

L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.

Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.

Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.