A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.

La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

En octroyant une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun, les juges du fond n'ont pas respecté les modalités prévues par l'article 274 du code civil.

Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.

Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.

La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.