Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.

Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.

Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.

Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.

Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.

Le partage ne portant que sur des biens figurant dans l'indivision, seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.