Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.

La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.

Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.

Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.