La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.

Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.

Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.

La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il conviendra pour les parties de saisir le juge compétent.

En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son âge.

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.