L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécompense au profit de la communauté
L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Qualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial
Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint
La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
...Conséquences du refus de célébration du mariage pour tous
Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
...Recherche de paternité et autorité de chose jugée
La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
...Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE
La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
...Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage
Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
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