L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégimes matrimoniaux : forclusion
Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
...Divorce pour faute : de l'importance du contexte
Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
...Une adoption ne doit pas avoir plus d'effets négatifs que positifs
Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.
...Justification du divorce par le comportement violent de l'épouse
Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.
...Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux
Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.
...Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce
Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
...Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.
...Rôle de l'équité dans l'évaluation des impenses relatives à un bien indivis
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.
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