Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : c'est aux parties de demander l'évaluation de leur patrimoine
La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.
...La coutume internationale en matière d’adoption
La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.
...Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux
Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.
...Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
...Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux
La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
...Pas de présomption de solidarité des dettes du ménage entre concubins
Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement
...Adoption : accès au rapport social
Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.
...Liquidation du régime matrimonial : carence d'un des deux notaires commis pour un PV de difficulté
Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?
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