Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.

L'éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l'autorité parentale, en l'espèce une demande de libération de l'enfant de ses liens d'allégeance avec la France, décidé par le père seul.

La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des deniers personnels ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues le code civil.

Est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance quand la mère a décidé de garder l’anonymat.

Le service de l'aide sociale à l'enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute engageant la responsabilité du département.

L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.