Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.

Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.

La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.

Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.

Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.