Mariage célébré à l'étranger : consentement et application de la loi française

Mariage célébré à l'étranger : consentement et application de la loi française

Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi française qui est applicable.

Un couple, tous les deux de nationalité tunisienne, s’est marié en Tunisie.L’épouse a assigné son conjoint en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, tenant à l’absence d’intention matrimoniales de la part de celui-ci. La cour d’appel de Bastia a (...)
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