Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties

Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties

Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire que si les époux en font la demande.

M. N. et Mme E. ont divorcé. La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de M. N.de condamnation de Mme E. à lui verser une prestation compensatoire. M. N. a formé un pourvoi. La cour d'appel l'a condamné à verser une (...)
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