En cas de paiement des échéances d'emprunt par l'assureur invalidité du mari, ces sommes n'entrent pas dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds. Ceux-ci n'ouvrent donc pas droit à récompense.
Les époux Y.-Z., mariés sans contrat, ont divorcé.Des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre à l'épouse, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité du mari. Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de (...)
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