Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance

Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vient d'être publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel. Les trois grands axes de la réforme visent à renforcer la prévention, à organiser le signalement et à diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle redéfinit les missions de la protection de l'enfance dans son titre 1er, prévoit les modalités selon lesquelles l'audition de l'enfant peut avoir lieu notamment dans le cadre (...)
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