La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement

La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement

Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs. La mesure de tutelle ayant été levée, M.X. a assigné Mme Y., le couple acquéreur, et l’Association départementale de tutelle, qui avait exercé la gérance de ses biens, en rescision de la vente pour lésion. (...)
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