Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux

Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant en capital de 80.000 euros, la cour d'appel de Paris a retenu que Mme Y. avait vécu avec ce dernier avant le mariage, participant à l'entretien et à l'éducation des (...)
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