Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage

Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage

Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a subordonné le jugement de divorce au versement effectif de la prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 275, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 (...)
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