Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée

Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée

Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à conserver l’usage du nom de l’autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Elle précise (...)
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