Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas

Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas

Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans un point rencontre. Les juges du fond ont énoncé que Mme X. ne faisait état d'aucun motif grave justifiant de restreindre les droits d'accueil du père qui exerçait avec elle l'autorité parentale sur l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, la (...)
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