Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en application des dispositions de l'article 274 du code civil, l'abandon en pleine propriété du bien sollicité par Mme X. se heurte au fait que ce bien appartenait à l'époux avant le mariage et que son accord est exigé. (...)
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