Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des biens dépendant de la communauté. L’époux a vendu des biens immobiliers compris dans son lot. La cour d’appel de Rennes a, sur demande de l’épouse, annulé l’acte de partage pour cause de lésion et désigné afin d’établir un nouvel acte de (...)
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