Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français a été déposée au Sénat le 7 février 2020. Le titre Ier vise à renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'Etat. L'article 1er prévoit, pour les mineurs de moins de trois ans, que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée après un délaissement de six (...)
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