Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage stipule qu'en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, "les biens affectés à l'exercice effectif de la profession des futurs époux lors de la dissolution, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation". Leur divorce est prononcé en 2008. Lors des opérations de liquidation et de partage de leur régime (...)
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