Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
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Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les ...
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds ...
Le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la ...
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation ...
Si le juge admet que des enfants sautant sur le trampoline peuvent avoir une vue sur le jardin de la voisine à l’occasion de leurs sauts, aucun ...