Transfert partiel d'un permis de construire valant division

Transfert partiel d'un permis de construire valant division

Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison individuelle, dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement.

Par acte authentique du 10 septembre 2009, une société, qui avait obtenu un permis de construire valant division (PCVD), dit permis groupé, a vendu à M. H. le lot n° 4 de la copropriété horizontale (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules