Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception

Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception

Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a compétence pour soulever l'inopposabilité du procès-verbal de réception. 

Deux sociétés signent un marché le 16 juillet 2012 afin de réaliser des travaux d’aménagement. En parallèle, la société maître d’œuvre a été cautionnée par une banque au titre de la retenue de garantie applicable à ce marché. Il (...)
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