Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue

Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue

Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l'immeuble a été construit dans l'esprit du règlement du lotissement. Toutefois, la violation du cahier des charges peut être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts.

Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un immeuble de six logements avec (...)
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