Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Le projet de loi (n° 550) ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 (...)
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