Appréciation des ressources annuelles du locataire de plus de 70 ans

Appréciation des ressources annuelles du locataire de plus de 70 ans

En vertu de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour (...)
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