Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction

Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction

Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société J., ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont assigné la société afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par cette société, puis ont demandé qu’elle soit déclarée déchue de son droit à indemnité d'éviction en raison de la prescription biennale. Dans un arrêt du 14 janvier 2008, la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules