Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent, pesant sur le bailleur

Sur l'obligation de délivrance d'un logement décent, pesant sur le bailleur

Ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre à sa destination, le juge de proximité en a déduit que la bailleresse, tenue de délivrer un logement décent, n'avait pas respecté cette obligation découlant du contrat et que, ne pouvant prétendre au (...)
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