Avis relatif au champ d'application de la future CCN du diagnostic technique de l'immobilier

Avis relatif au champ d'application de la future CCN du diagnostic technique de l'immobilier

A été publié au Journal officiel du 17 novembre 2009, un avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique de l’immobilier et portant sur le champ d’application de la future convention collective nationale du diagnostic technique de l’immobilier. Ainsi, la convention collective s’appliquera à toute structure intervenant en tant qu’opérateur de diagnostic technique immobilier, directement en (...)
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