Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication

Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication

Par acte authentique, M. X. a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un terrain lui appartenant. Deux de ces parcelles cadastrées AT 527 et AT 528 ont été données à MM. Y. et Z. Le nu-propriétaire d'une parcelle AT 99 jouxtant les précédentes, M. R.,  a signé avec l'ensemble des donataires et des propriétaires des terrains contigus un procès verbal de bornage. Faisant grief à M. R. d'avoir déplacé une borne délimitant la (...)
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