Renouvellement du bail du sous-locataire de baux commerciaux

Renouvellement du bail du sous-locataire de baux commerciaux

Une société M. a donné à bail des locaux à usage commercial à la société B. Le bail autorisait la preneuse à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes de sous location pour assurer leur opposabilité. La preneuse a sous loué une partie des locaux à M. et Mme X. qui, avec le concours de la propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce avec le (...)
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