L'impact du développement durable sur le droit immobilier a fait apparaître un nouveau concept, celui de "bail vert". Un "bail vert" est un bail qui tient compte des considérations environnementales telles que les émissions de gaz à effet de serre, la production de déchets, l'emploi des biomatériaux… Ce bail contient des obligations pesant sur le bailleur et/ou sur le preneur, relatives à la consommation d'énergie et aux performances environnementales. Les (...)
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