Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
Une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019. L'auteur du texte fait en effet remarquer que seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien (...)
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