Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

A la suite de la vente d’une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés suivant l’apparition de désordres et après expertise, ainsi que le notaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la cour d’appel de Lyon a condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble tout en rappelant que le notaire (...)
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