Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
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