Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

Un propriétaire de deux appartements, situés sous un toit-terrasse, se plaignant d'infiltrations, a assigné le syndicat de copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat a appelé en garantie son assureur. La cour d'appel (Chambéry, 20 novembre 2018) a considéré la demande du syndicat des copropriétaires contre son assureur irrecevable du fait de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. La Cour de cassation, (...)
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