Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
A la suite du décès de son père, une personne est devenue propriétaire d’un local à usage d’habitation, occupé par un locataire. Le bailleur a donné un congé pour vendre au locataire, puis l’a assigné en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d’un arriéré de loyer. Le locataire a par la suite assigné le bailleur en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité (...)
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