Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France

Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France

Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français ?

Un tribunal anglais a prononcé la mise en faillite personnelle de M. X. le 8 juin 2010 et nommé M. B., liquidateur (syndic) du patrimoine de M. X.M. B. a assigné M. X. et Mme C. pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage (...)
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