Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat

Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.

Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs a été déposée au Sénat. Elle vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squats et s’articule autour de deux axes : la modification de la législation pénale en matière de violation de domicile et (...)
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