Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance

Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités sécurisées.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. A cette fin, (...)
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