Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi

Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi

Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée.

Article mis à jour le 3 février 2023. Une proposition de loi (n° 43) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été déposée au Sénat le 12 octobre 2021. Les objectifs formulés par le sénateur sont les suivants :- mettre fin à la prolifération des (...)
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