Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée

Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée

Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.

Le 26 août 2005, un adolescent de 16 ans, fils de M. X., s'est blessé lors d'une chute alors qu'il grimpait sur une construction se trouvant sur un terrain appartenant à M. Y. M. X. a alors fait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance en responsabilité et en indemnisation sur le fondement de l'article 1383 du code civil.Le 16 février 2006, le tribunal d'instance de Coulommiers l'a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer le propriétaire (...)
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