Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.

Cette réforme porte essentiellement sur le code civil.Elle redéfinit les règles de droit commun en matière de responsabilité civile et précise les conditions particulières à la responsabilité délictuelle et à la responsabilité contractuelle.Elle organise les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage, consacre la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse (...)
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