Vente d'animaux domestiques

Vente d'animaux domestiques

L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.

Une personne qui avait acquis un chien de race doberman, se plaignant de l’agressivité de l’animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés. La juridiction de proximité de Saint-Lô, après avoir constaté que l’agressivité d’un animal domestique n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, a accueilli la demande sur le (...)
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